Mentions Légales

Le site internet accessible à l'adresse https://vcheque.com (ci-après « le Site ») ainsi que le logiciel applicatif bureautique pour Windows VCheque sont conçus, développés, édités et exploités par la structure professionnelle Virtanis.

La direction de la publication et la responsabilité éditoriale de la plateforme sont assurées par l'équipe de direction technique de Virtanis.

L'ensemble des prestations d'édition logicielle, de distribution en ligne et de services associés proposés par Virtanis s'exécute en stricte conformité avec le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Algérie :

• Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique : Régissant l'activité d'e-fournisseur, la transparence des offres commerciales en ligne, la protection du cyberconsommateur, la facturation électronique et les règlements par instruments monétiques certifiés en monnaie nationale (Dinars Algériens).
• Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel : Garantissant les droits fondamentaux des utilisateurs, la licéité des traitements et le respect des directives de l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).
• Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins : Protégeant les créations de l'esprit, les codes sources, architectures logicielles et documentations associées sous le contrôle de l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (ONDA).
• Code de commerce algérien (Ordonnance n° 75-59 modifiée et complétée) : Notamment ses articles 472 et suivants, définissant les mentions obligatoires, les règles impératives de création, de validité, de provision et d'endossement des chèques bancaires et postaux.

VCheque est un logiciel bureautique professionnel conçu pour fonctionner sous environnement Microsoft Windows. Sa fonction exclusive réside dans l'assistance mécanique à l'alignement millimétrique, au positionnement des champs textuels et à la conversion automatique des montants chiffrés en toutes lettres (en langue française et arabe) sur les formules de chèques et bordereaux d'encaissement fournis par les établissements financiers algériens.

Établissements bancaires et postaux pris en charge :

Clause d'absence de substitution bancaire : Virtanis n'est en aucun cas un établissement de crédit, une banque ou un intermédiaire en opérations bancaires. Le logiciel VCheque n'interagit avec aucun compte bancaire, ne télétransmet aucun ordre de virement et ne valide aucune opération de compensation. L'utilisateur assume l'entière responsabilité du contrôle de l'exactitude des données saisies avant impression physique, de l'approvisionnement préalable du compte débité et de la sécurité physique de ses chéquiers.

L'ensemble des éléments constitutifs du site web et du logiciel VCheque — incluant sans limitation les codes sources (Rust, TypeScript, C++, PHP), les binaires exécutables, les gabarits vectoriels de chèques bancaires, les algorithmes de calibrage, les bases de données, l'identité visuelle, les logos, la documentation technique et les guides d'utilisation — sont la propriété intellectuelle exclusive de Virtanis et sont protégés par la législation algérienne (ONDA) et les conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique.

L'acquisition d'une licence VCheque confère exclusivement à l'acheteur un droit d'utilisation personnel, permanent, non-exclusif et non-transférable sur le nombre de postes de travail spécifié lors de la souscription.

Sont strictement prohibés sous peine de poursuites civiles et pénales : toute décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, modification non autorisée des binaires, contournement des protections cryptographiques, reproduction non autorisée, mise à disposition du public, revente ou sous-licenciation sans l'accord exprès écrit de Virtanis.

L'authenticité, la pérennité et la sécurité de chaque copie de VCheque sont garanties par un moteur de licence asymétrique de haute sécurité reposant sur la courbe cryptographique Edwards25519 (Ed25519) :

• Liaison matérielle (Machine ID) : Lors de la première activation, une empreinte cryptographique unidirectionnelle (hachage SHA-256) des composants matériels de la machine hôte est calculée afin d'associer la clé de licence au poste de travail autorisé, prévenant toute duplication frauduleuse.
• Fonctionnement 100% hors-ligne (Air-Gapped) : Une fois la licence validée, le logiciel fonctionne en totale autonomie sans requérir aucune connexion à Internet. Aucune télémétrie périodique n'est exigée, garantissant un usage pérenne même sur des postes bancaires isolés du réseau.
• Procédure de transfert de poste : En cas de renouvellement de parc, de panne matérielle ou de réinstallation du système d'exploitation, le client peut solliciter auprès de l'assistance Virtanis la réinitialisation de son empreinte machine sur présentation de sa facture officielle acquittée.

Conformément à la Loi n° 18-05 relative au commerce électronique, l'ensemble des prix et transactions sur la plateforme VCheque est libellé et facturé exclusivement en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises (TTC).

Les règlements en ligne sont traités par l'intermédiaire de passerelles de paiement certifiées par le GIE Monétique et la société SATIM (via la plateforme de paiement en ligne SlickPay), acceptant les cartes interbancaires algériennes (CIB) et la carte Edahabia d'Algérie Poste. Les règlements par virement bancaire ou chèque d'entreprise sont également disponibles sur devis proforma pour les personnes morales.

La transmission des données bancaires s'effectue via des protocoles de chiffrement haute sécurité (TLS 1.3). Virtanis ne conserve et n'a accès à aucun moment aux numéros complets de cartes bancaires ou codes secrets des clients.

Virtanis accorde une importance primordiale au respect de la vie privée de ses clients et utilisateurs. Les traitements de données mis en œuvre sur le Site et au sein des services en ligne sont strictement régis par les dispositions de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 sous le contrôle de l'ANPDP :

• Données de facturation et de commande : Les informations recueillies (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, numéro de téléphone, wilaya) sont collectées aux seules fins d'exécution du contrat de licence, d'émission de la facture légale et d'assistance technique.
• Garantie de confidentialité locale absolue : Toutes les données bancaires relatives aux chèques rédigés (identités des bénéficiaires, montants émis, historiques d'impression) demeurent stockées exclusivement et localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Aucune donnée financière confidentielle n'est transmise, sauvegardée ou accessible par Virtanis.
• Exercice de vos droits : Conformément aux articles 32 à 35 de la Loi 18-07, tout client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@virtanis.net.

Les infrastructures serveur hébergeant le site web officiel VCheque, les dépôts d'installateurs et l'API de délivrance des clés de licence sont déployées au sein de centres de données hautement sécurisés bénéficiant de certifications industrielles de premier plan (ISO/IEC 27001, SOC 2 Type II).

Les dispositifs de protection intègrent un filtrage anti-DDoS permanent, une isolation réseau stricte, un chiffrement au repos (AES-256) de la base de données PostgreSQL, ainsi qu'une politique d'accès à privilèges moindres verrouillée par authentification multifacteur à double facteur (2FA TOTP RFC 6238).

Les présentes mentions légales, les conditions d'utilisation du site ainsi que tout contrat de licence afférent au logiciel VCheque sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois et règlements de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

En cas de litige, réclamation ou différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

À défaut de règlement amiable, compétence exclusive et expresse est attribuée aux juridictions compétentes territorialement et matériellement relevant de la Cour d'Alger (Algérie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute interrogation relative aux présentes mentions légales, à la conformité de vos déploiements ou pour solliciter une facture proforma certifiée, nos conseillers et juristes restent à votre entière disposition :