Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle contractuel unique régissant les relations commerciales conclues à distance, par voie électronique, entre la structure éditrice Virtanis (ci-après « l'E-Fournisseur ») et toute personne physique ou morale professionnelle acquérant une licence logicielle d'exploitation (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

Conformément à l'Article 10 de la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, la passation de commande sur le site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, consultables en permanence et acceptées expressément avant tout paiement.

Le présent contrat a pour objet la concession d'une licence d'exploitation logicielle permanente et non exclusive pour le logiciel bureautique professionnel VCheque, compatible avec les systèmes d'exploitation Microsoft Windows (Windows 11, 10, 8, 7).

VCheque assure l'assistance mécanique à la préparation, à l'alignement millimétrique sur imprimantes bureautiques et à l'impression sécurisée de chèques bancaires, de chèques postaux et de bordereaux de remise de chèques émis par l'ensemble des banques opérant en Algérie (BNA, BEA, CPA, BDL, BADR, CNEP Banque, Banque Al Baraka, Gulf Bank Algérie, Société Générale Algérie, BNP Paribas El Djazaïr, Natixis, Housing Bank / Fransabank, et Algérie Poste CCP).

Le logiciel intègre un module de transcription orthographique automatique des montants chiffrés en toutes lettres (en français et en arabe) conforme aux usages du système bancaire algérien.

Conformément aux exigences de formation du contrat électronique posées par la Loi n° 18-05, le processus de commande respecte le principe sécurisant du « double clic » :

• Étape 1 — Sélection & Identification : Le Client sélectionne sa formule (licence 1 poste ou pack multi-postes entreprise) et renseigne ses informations d'identification (nom complet, entreprise, email, téléphone, wilaya).
• Étape 2 — Vérification & Récapitulatif : Un écran récapitulatif présente le détail de la formule choisie, le prix ferme en Dinars Algériens (DZD) et permet de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.
• Étape 3 — Consentement & Paiement : Le Client coche la case d'acceptation expresse des CGV et valide son paiement, marquant la conclusion formelle du contrat électronique et le déclenchement de la délivrance de sa licence.

Conformément à la législation monétaire algérienne et à l'Article 13 de la Loi n° 18-05, l'intégralité des tarifs affichés sur le site est libellée et exigible exclusivement en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises (TTC).

Le prix en vigueur est celui affiché au moment de l'enregistrement de la commande. Virtanis garantit qu'aucun frais d'abonnement récurrent, aucune commission cachée ni aucun coût périodique imprévu ne sera facturé : l'acquisition d'une licence VCheque constitue un paiement unique et définitif.

Une facture officielle certifiée acquittée au format PDF (contenant les mentions légales de la Loi 18-05) est délivrée automatiquement dès la validation du règlement.

Le règlement de la commande s'effectue au choix de l'Acheteur via les canaux officiels autorisés en République Algérienne :

En application des normes strictes de cybersécurité bancaire, aucun numéro de carte, date de validité ou cryptogramme ne transite par les serveurs de Virtanis.

VCheque est un produit logiciel entièrement dématérialisé. La délivrance s'opère de manière immédiate et automatique dès confirmation bancaire du règlement :

• Transmission instantanée de la clé : La clé de licence cryptographique unique (format VCHQ-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX), le lien officiel de téléchargement de l'installateur et la facture acquittée sont envoyés par email au Client et affichés sur la page de succès.
• Activation en ligne via Ed25519 : Au premier démarrage du logiciel, la saisie de la clé calcule une signature cryptographique asymétrique asymétrique Edwards25519 (RFC 8032) reliant la clé à l'empreinte machine hôte.
• Activation hors-ligne (Air-Gapped) : Pour les postes bancaires strictement déconnectés d'Internet, Virtanis fournit sur demande un fichier certificat scellé cheque-studio-license.lic importable manuellement sans aucune connexion requise.

Sauf stipulation contraire expressément convenue dans un bon de commande multi-postes, une licence VCheque est attribuée pour un poste de travail physique unique (1 PC).

Le Client acquiert un droit d'usage perpétuel pour les besoins exclusifs de son entreprise ou activité professionnelle. Sont formellement interdits :

• L'installation simultanée de la même clé d'activation sur plusieurs ordinateurs non autorisés.
• La revente, la location, le prêt, la distribution publique ou la sous-licenciation de la clé.
• Toute tentative d'ingénierie inverse, de décompilation des binaires ou de contournement des protections cryptographiques.

Virtanis garantit la pérennité de votre investissement. En cas de renouvellement de matériel informatique, de panne technique avérée du PC d'origine, de formatage ou de réinstallation de Windows, le Client bénéficie d'une faculté de transfert de licence :

Sur simple demande adressée à contact@virtanis.net mentionnant la référence de commande ou la clé, l'équipe technique procède à la libération du slot d'activation matériel. L'ancienne machine est révoquée et la licence redevient immédiatement activable sur le nouvel ordinateur, avec traçabilité intégrale dans le journal d'audit de sécurité.

Conformément aux dispositions de l'Article 17 de la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, le droit légal de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques dématérialisés non fournis sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour permettre une décision d'achat parfaitement éclairée, Virtanis met à disposition du public des vidéos de démonstration complètes, des documentations exhaustives et une assistance avant-vente par email et téléphone.

Virtanis garantit la conformité de VCheque avec ses spécifications techniques documentées et son aptitude à l'alignement sur les chèques des banques algériennes agréées :

• Support technique inclus : Chaque titulaire de licence bénéficie d'une assistance technique réactive par courrier électronique (contact@virtanis.net) avec un délai de prise en charge contractuel sous 24h ouvrées.
• Mises à jour de maintenance : Le Client bénéficie sans frais supplémentaires des mises à jour correctives et des actualisations de gabarits bancaires de sa version.
• Compatibilité matérielle : Le logiciel est conçu pour fonctionner avec toute imprimante standard Windows (laser, jet d'encre ou multifonction) acceptant le chargement personnalisé d'enveloppes ou de formats étroits.

Rôle technique strictement délimité : VCheque intervient exclusivement en qualité d'instrument d'assistance bureautique à l'impression. Virtanis n'est partie à aucun flux financier, ne conserve aucun fond et ne se substitue à aucun établissement bancaire ou postal.

Conformément au Code de commerce algérien (Ordonnance n° 75-59, articles 472 et suivants), le tireur du chèque assume l'entière et exclusive responsabilité civile et pénale :

• De la vérification visuelle systématique des données imprimées avant détachement et remise du titre.
• De l'existence d'une provision préalable, suffisante et disponible sur le compte bancaire débité.
• De l'apposition manuelle de la signature manuscrite authentique sur la formule de chèque.

Virtanis ne saurait être tenue responsable des rejets bancaires résultant d'une erreur de saisie de l'utilisateur, d'un défaut de provision, ou d'une mauvaise insertion physique de la feuille dans l'imprimante.

Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes qui en découlent et l'ensemble des relations contractuelles sont exclusivement régis par le Droit de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés.

À défaut d'accord amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est accordée aux Tribunaux compétents relevant du ressort de la Cour d'Alger (Algérie), seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.